L'OMS travaille avec ses bailleurs de fonds à un traité sur les pandémies et à une modification du Règlement sanitaire international (RSI). Elle prévoit un ensemble de règles composé de deux piliers : La modification du Règlement sanitaire international (RSI) existant et la mise en place d'un nouveau traité sur les pandémies.

1. adaptation du Règlement sanitaire international :
Compilation article par article des propositions de modification du Règlement sanitaire international (2005) soumises conformément à la décision WHA75(9) (2022).
Deuxième réunion du groupe de travail sur les modifications du règlement sanitaire international (2005) A/WGIHR/2/5, point 4 de l'ordre du jour provisoire, 6 février 2023.

2. traité sur les pandémies :
Zero-Draft du 1.2.2023
Draft de mai 2023
Draft actuel du 2.6.2023
Draft actuel du 16.10.2023
Draft actuel du 30.10.2023

Le directeur général de l'OMS est le seul à dire quand une urgence de santé publique de portée mondiale se produit (art. 12 Z1 du RSI) et celle-ci ne prend fin que lorsque le directeur général le souhaite.

Dans son rapport du 6 février 2023, le groupe de travail sur l'élargissement du RSI en 2005 s'exprime très clairement sur l'article 12 : "The Article places emphasis on consultation with the State Party in whose territory the event occurs, and the obligation of the Director-General to seek the views of an Emergency Committee, while also stating that the ultimate decision to make the determination of a PHEIC remains with the Director-General".

En cas de PHEIC, le directeur général doit consulter les États et le comité d'urgence, mais la décision finale sur la déclaration d'un PHEIC revient à une seule personne : le directeur général.

Une décision du directeur général ne peut être contestée par personne selon les nouveaux contrats. Il est difficile de prouver quelque chose qui n'existe pas dans les traités.

Les droits fondamentaux sont essentiellement des droits de défense des personnes contre l'État. Ils nous permettent de nous défendre contre les agressions de l'État. Avec le traité sur la pandémie et le RSI, nos représentants élus prennent en notre nom des engagements que nous devons respecter. Il n'existe pas de droits de défense contre les agressions de l'OMS auxquelles elle a autorisé nos représentants élus.

Notre pays doit se conformer aux prescriptions de l'OMS en neutralisant les structures de l'État de droit. Les articles 13A et 42 du RSI privent les États membres de leurs pouvoirs en cas de PHEIC.

Le chiffre 1 du nouvel art 13A est le suivant : "States Parties recognize WHO as the guidance and coordinating authority of international public health response during public health Emergency of International Concern and undertake to follow WHO's recommendations in their international public health response" - en français selon le traducteur de google "Les Etats parties reconnaissent l'OMS comme l'autorité d'orientation et de coordination de la réponse internationale en matière de santé publique dans les situations d'urgence de santé publique de portée internationale et s'engagent à suivre les recommandations de l'OMS dans leur réponse internationale en matière de santé publique".

Nous avons donc ici, d'une part, la reconnaissance en blanc de l'autorité de l'OMS en cas de PHEIC et, d'autre part, l'obligation en blanc de suivre les "recommandations".

L'article 42 du RSI précise que toutes les "recommandations" doivent être mises en œuvre "immédiatement" - "shall be initiated and completed without delay".

Les articles 15 et 16 du RSI distinguent les "temporary recommendations (PHEIC)" et les "permanent recommendations", c'est-à-dire les recommandations d'urgence temporaires (PHEIC) et les recommandations permanentes.

Alors que les entreprises internationales, les lobbyistes, les fondations et la Commission européenne négocient les traités avec l'OMS, les gouvernements nationaux attendent pour appliquer ce que d'autres ont décidé.

Concernant la réforme du Règlement sanitaire international, on peut lire entre autres dans les brèves du Bundestag allemand du 29 juin 2023 : "Le mandat de négociation pour les modifications du RSI a été transféré des États membres de l'UE à la Commission européenne afin de regrouper efficacement les intérêts européens. Les négociations des groupes de travail seraient accompagnées sur place par des collaborateurs de la représentation permanente de l'Allemagne auprès des Nations unies".

Dans la réponse (20/7438) du gouvernement fédéral à une petite question (20/7142) du groupe AfD, on peut ensuite lire à la page 3 :

Question : Le gouvernement fédéral a-t-il présenté des propositions de modification du TIG en son nom propre et/ou en association avec d'autres groupements ou institutions ou pays, et si oui, lesquelles, et quelles propositions proviennent exclusivement du gouvernement fédéral, et si non, pourquoi ?

Réponse : Le mandat de négociation pour les modifications du Règlement sanitaire international a été confié à la Commission de l'Union européenne (UE). La Commission européenne a élaboré et présenté ses propres propositions d'amendement en collaboration avec tous les États membres de l'UE. Les propositions d'amendement de l'Union européenne peuvent être consultées publiquement sur Internet (www.eeas.europ a.eu/delegations/un-geneva/who-pandemic-agreementihr-negotiations-related-d ocuments_en?s=62 sous "2. Amendments to the International Health Regulations").

Dans le contexte d'une urgence sanitaire, la libre concurrence est abolie. L'OMS exerce ainsi une influence directe sur l'économie.

Le nouvel article 13A a tout pour plaire. Dans les paragraphes 2 à 5, l'OMS doit avoir les mains libres pour les plans d'attribution des produits de santé. Pour ce faire, l'OMS doit pouvoir dicter aux États membres quels produits de santé doivent être produits sur leur territoire et dans quelles proportions, et comment ces produits doivent être répartis.

Les objectifs de l'OMS sont déterminés par des contributions affectées, qui représentent 80% du budget de l'OMS. Les bailleurs de fonds, souvent des investisseurs, déterminent ainsi le travail de l'OMS. "L'Allemagne est le troisième plus grand bailleur de fonds volontaire de l'OMS, avec 1716 millions de dollars de contributions spécifiquement liées et 260 millions de dollars de contributions thématiques".
TAGESSPIEGEL : Qui décide de ce dont l'OMS s'occupe ?

Nos politiques voteront en mai 2024 sur le RSI et le traité sur la pandémie à l'Assemblée mondiale de la santé. Le RSI entrera automatiquement en vigueur un an plus tard, sauf si notre pays y met son veto. Le traité sur les pandémies doit être mis en œuvre dans un délai d'un an et demi.

1. RSI : Amendements au Règlement sanitaire international, WHA75.12 "La période prévue en application de l'article 22 de la Constitution de l'OMS pour le rejet ou la réserve de ce règlement sera de 18 mois à compter de la date de notification par le directeur général de l'adoption de ce règlement par l'Assemblée de la santé. Tout rejet ou toute réserve reçus par le Directeur général après l'expiration de ce délai n'auront aucun effet".
Septième Assemblée mondiale de la santé WHA75.12, point 16.2 de l'ordre du jour, 28 mai 2022

2. traité sur les pandémies : 18 mois selon l'article 19 de la Constitution de l'Organisation mondiale de la santé : "Chaque État membre s'engage à prendre des mesures en vue de l'adoption d'un traité ou d'un accord dans un délai de 18 mois à compter de la date d'adoption de ce traité ou de cet accord par l'Assemblée de la santé".
Constitution de l'Organisation mondiale de la santé

La Commission européenne et l'OMS ont convenu d'un certificat de santé mondial qui, comme le certificat COVID, déterminera les possibilités de voyage. Le certificat numérique COVID de l'UE deviendra le certificat numérique mondial de santé.
Un certificat de santé numérique mondial - le Conseil adopte des recommandations

L'OMS assimile l'information à des pandémies ("infodemic") qui doivent être contrôlées.

Art. 1 Z. 1 lit. b WHO CA+ "'infodemic' signifie trop d'informations, y compris des informations fausses ou trompeuses, dans des environnements numériques et physiques pendant une épidémie de maladie ..."
L'OMS ne veut pas seulement empêcher les "fausses informations", mais aussi "trop d'informations".

Art. 18 Z. 1 lit. b OMS CA+ "[A cet égard, chaque Partie doit :] mener régulièrement des actions de sensibilisation de la communauté, d'écoute sociale, ainsi que des analyses et des consultations périodiques avec les organisations de la société civile et les médias, afin d'identifier la prévalence et les profils de la désinformation, ce qui contribuera à concevoir des stratégies de communication et de messagerie destinées au public pour contrer la désinformation, la désinformation et les fausses nouvelles, et ainsi renforcer la confiance du public et promouvoir l'adhésion aux mesures de santé publique et aux mesures sociales ;"
Afin d'instaurer la confiance de la population dans les mesures de santé publique et les mesures sociales, les Etats membres doivent s'opposer à toute forme de "fausse information". L'OMS s'autorise ainsi à combattre ou à faire combattre des opinions contradictoires.

Outre le traité sur les pandémies, les modifications prévues dans le RSI imposent également le contrôle des informations. Les articles 44 et 53A du projet de RSI prévoient que les États contractants doivent se soutenir mutuellement pour contrer les informations "fausses et non fiables". La souveraineté d'interprétation de ce qui doit être considéré comme vrai et de ce qui doit être considéré comme faux doit être lue en relation avec le traité sur les pandémies. Les informations qui contredisent la compréhension de l'OMS doivent également être combattues à partir du RSI.

Art. 44 Abs. 1 lit. h "[Les Etats parties s'engagent à collaborer et à s'assister mutuellement .... ]
pour lutter contre la diffusion d'informations fausses et non fiables sur des événements de santé publique, des mesures et activités de prévention et de lutte contre les épidémies dans les médias, les réseaux sociaux et d'autres moyens de diffusion de ces informations"

Art. 44 Abs. 2 lit. e " [L'OMS collabore avec les États Parties et les aide rapidement à :]
lutter contre la diffusion d'informations fausses et non fiables sur des événements de santé publique, des mesures et activités de prévention et de lutte contre les épidémies dans les médias, les réseaux sociaux et d'autres moyens de diffusion de ces informations ; "

Art. 53A lit. c "[Les États parties établissent un Comité de mise en œuvre, composé de tous les États parties se réunissant chaque année, qui est chargé de :]
Promouvoir la coopération et l'assistance internationales pour répondre aux préoccupations soulevées par l'OMS et les États Parties concernant la mise en œuvre et le respect des obligations découlant du présent Règlement, conformément à l'article 44.